Cour de justice CE – Arret C-558/08

«Marques – Publicité sur Internet à partir de mots clés (‘keyword advertising’) – Directive 89/104/CEE – Articles 5 à 7 – Affichage d’annonces à partir d’un mot clé identique à une marque – Affichage d’annonces à partir de mots clés reproduisant une marque avec de ‘petites erreurs’­ – Publicité pour des produits d’occasion – Produits fabriqués … Continue reading Cour de justice CE – Arret C-558/08